Projet de texte Green New Deal proposé pour le 116th Congress

Green New Deal
S'il vous plaît partager cette histoire!
Les partisans du New Deal vert radical n'ont pas perdu de temps dans leur tentative de reprendre le programme législatif à la Chambre des représentants. C'est un développement durable radicalisé et plus extrême que tout ce que le Congrès avait pu voir auparavant. ⁃ Éditeur TN

PROJET DE TEXTE POUR LE PROJET D'ADDENDA AU RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE À VENIR POUR LE 116TH CONGRESS DES ÉTATS-UNIS

SECONDE. [_____]. COMITÉS, COMMISSIONS ET BUREAUX DE MAISON.

(a) Création du Comité restreint pour un New Deal vert.—

(1) ÉTABLISSEMENT; COMPOSITION.-

(A) ÉTABLISSEMENT. — Il est établi par les présentes un Comité restreint pour un New Deal vert (ci-après dénommé dans cette section le «comité restreint»).

(B) COMPOSITION. — Le comité restreint est composé de 15 membres nommés par le Président, dont 6 peuvent être nommés sur recommandation du chef de la minorité. Le président désigne un membre du comité restreint comme président. Une vacance parmi les membres du comité restreint doit être comblée de la même manière que la nomination initiale.

(2) JURIDICTION; LES FONCTIONS.-

(A) JURIDICTION LÉGISLATIVE.—

(i) Le comité de sélection est habilité à élaborer un plan de mobilisation national, industriel et économique détaillé (ci-après dénommé «plan pour un Green New Deal» ou le «plan») pour la transition des États-Unis. l’économie de devenir neutre en émissions de gaz à effet de serre et de réduire considérablement les gaz à effet de serre de l’atmosphère et des océans et de promouvoir la justice et l’égalité économiques et environnementales. En complément de ce qui précède, le plan doit: a) être préparé en consultation avec des experts et des dirigeants d'entreprises, de travailleurs, de gouvernements d'État et locaux, de nations tribales, d'universités et de groupes et de communautés de la société civile largement représentatifs; (b) être dirigés par le gouvernement fédéral, en collaboration, en co-création et en partenariat avec les entreprises, les syndicats, les gouvernements des États et les administrations locales, les nations tribales, les instituts de recherche et les groupes et communautés de la société civile; (c) être exécutés au plus tard 10 ans à compter du début de l'exécution de ce plan; d) offrent des possibilités de travail à revenu élevé, d’entrepreneuriat et de propriété collective et publique; et e) en outre, se conformer aux objectifs et directives concernant la justice sociale, économique, raciale, régionale et fondée sur le sexe et l’égalité énoncés au paragraphe (6) et en conformité avec ceux-ci.

(ii) En plus de l’élaboration du plan décrit à l’alinéa (2) (A) (i), le comité restreint élabore un projet de loi en vue de son adoption (ci-après dénommé le «projet de loi»). ), conformément au présent article. Un tel projet de loi peut être préparé en même temps que le plan, ou selon l'avis du comité restreint, à condition que ce projet de loi finalisé soit achevé conformément au calendrier indiqué au paragraphe (5) (B) (ii) ).

(iii) Le comité restreint n’a pas compétence législative ni n’est habilité à légiférer sur les projets de loi ou les résolutions, à condition que ce qui précède n’affecte pas la capacité du comité restreint de préparer un projet de loi conformément au paragraphe (2) (A ) (i) et (2) (A) (ii).

(B) JURIDICTION D'ENQUÊTE. — En exécution du mandat énoncé au paragraphe (2) (A), le comité restreint aura le pouvoir d'enquêter, d'étudier, de formuler des conclusions, de convoquer des experts et des dirigeants de l'industrie, du monde universitaire, des communautés locales, le travail, les finances, la technologie et toute autre industrie ou groupe que le comité restreint juge être une ressource pertinente. Le comité restreint peut, à sa discrétion et si ses membres le jugent approprié, tenir des audiences publiques sur tout aspect de ses fonctions d'enquête.

(3) PROCÉDURE.—

(A) Sauf indication contraire dans le paragraphe (2), le comité restreint aura les pouvoirs et les responsabilités d'un comité permanent de la Chambre des représentants, et sera soumis aux mêmes limitations et restrictions qu'un comité permanent de la Chambre. Maison à toutes fins de loi ou de règle.

(B) (i) Les règles [à confirmer par référence au paquet global de règles de maison] (Organisation des comités) et [à confirmer par rapport au paquet de règles de maison globales] (Procédures des comités et travaux inachevés) s'appliquent à la comité n’est pas incompatible avec cette résolution.

(ii) La qualité de membre du comité restreint ne compte pas pour les limitations imposées à la fonction de comité ou de sous-comité dans la règle [à confirmer par référence au paquet de règles internes] (organisation des commissions).

(4) FINANCEMENT. — Pour permettre au comité restreint de réaliser les objectifs de la présente section—

(A) Le comité restreint peut avoir recours aux services du personnel de la Chambre et peut, à sa discrétion et comme ses membres le jugent utile, faire appel à des consultants externes ou à des experts pour la réalisation de son mandat;

(B) Le comité restreint sera éligible à un financement provisoire conformément à la clause [à confirmer par référence à l'ensemble du règlement intérieur] de l'article [à confirmer par référence à l'ensemble du règlement intérieur] (Financement provisoire - Organisation des comités); et

(C) Sans limiter ce qui précède, le comité restreint peut, à tout moment et de temps à autre au cours de son mandat, demander à la Chambre un budget supplémentaire et dédié pour l'accomplir.

(5) RAPPORTS INTERMÉDIAIRES; SOUMISSION DU PLAN POUR UNE NOUVELLE AFFAIRE VERTE; SOUMISSION DU PROJET DE LÉGISLATION—

(A) Le comité restreint peut faire rapport à la Chambre ou à tout comité de la Chambre qu'il juge approprié de temps à autre des résultats de ses enquêtes et études, ainsi que des conclusions détaillées et des recommandations provisoires ou du projet de plan ou de projet de loi (ou d'une partie de celui-ci) il peut le juger souhaitable.

(B) (i) Le comité restreint doit compléter le Plan pour un Green New Deal vert au plus tard en janvier 1, 2020.

(ii) Le comité restreint complète le projet de loi finalisé au plus tard le 90 jour calendrier suivant la fin du plan conformément au paragraphe (5) (B) (i) et, dans tous les cas, événement, au plus tard en mars 1, 2020.

(iii) Le comité restreint veille à ce que le plan et le projet de loi préparés conformément au présent article soient, une fois terminés conformément aux paragraphes (5) (B) (i) et (ii), mis à la disposition du grand public dans des formats largement accessibles (y compris, sans limitation, via un site Web dédié et une publication imprimée) au plus tard une date calendrier 30 suivant les dates respectives d'achèvement indiquées aux paragraphes (5) (B) (i) ) et ii).

(6) PORTÉE DU PLAN D'UNE NOUVELLE OFFRE VERTE ET DU PROJET DE LÉGISLATION.—

(A) Le plan pour un Green New Deal (et le projet de législation) doit être élaboré dans le but d'atteindre les résultats suivants dans la fenêtre cible des années 10 à compter du début de l'exécution du plan:

  1. Élargir considérablement les sources d'énergie renouvelables existantes et déployer de nouvelles capacités de production dans le but de répondre à 100% de la demande nationale en énergie au moyen de sources renouvelables;
  2. la mise en place d’un réseau national «intelligent» économe en énergie;
  3. l'amélioration de chaque bâtiment résidentiel et industriel pour une efficacité énergétique, un confort et une sécurité à la pointe de la technologie;
  4. éliminer les émissions de gaz à effet de serre des industries manufacturières, agricoles et autres, notamment en investissant dans l'agriculture à l'échelle locale dans les collectivités de tout le pays;
  5. éliminer les émissions de gaz à effet de serre, réparer et améliorer les infrastructures de transport et autres, et moderniser les infrastructures d'approvisionnement en eau afin de garantir un accès universel à de l'eau propre;
  6. financer des investissements massifs dans la réduction des gaz à effet de serre;
  7. Faire de la technologie, de l’industrie, des compétences, des produits et des services «verts» un important marché des États-Unis, dans le but de devenir le leader international incontesté en aidant d’autres pays à faire la transition vers des économies totalement neutres en émissions de gaz à effet de serre et en instaurant un Green New Deal mondial.

(B) Le Plan for a Green New Deal (et le projet de loi) reconnaîtra qu'une mobilisation nationale, industrielle et économique de cette ampleur et de cette échelle est une occasion historique d'éliminer virtuellement la pauvreté aux États-Unis et de faire prospérité, richesse et sécurité économique accessible à tous ceux qui participent à la transformation. En application de ce qui précède, le plan (et le projet de loi):

  1. donner à tous les membres de notre société, de toutes les régions et de toutes les communautés, la possibilité, la formation et l’éducation de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la transition, y compris par le biais d’un programme de garantie de l’emploi garantissant un emploi rémunéré à tous ceux qui le souhaitent;
  2. diversifier les économies locales et régionales, en accordant une attention particulière aux communautés dans lesquelles l'industrie des combustibles fossiles exerce un contrôle important sur le marché du travail, afin de garantir aux travailleurs les outils, les opportunités et l'assistance économique nécessaires pour réussir pendant la transition énergétique;
  3. exiger une application stricte des normes du travail, de la sécurité au travail et des salaires qui reconnaissent le droit des travailleurs de s'organiser et de se syndiquer sans contrainte, intimidation et harcèlement, et de créer un emploi de qualité, de qualité et de carrière;
  4. assurer une `` transition juste '' pour tous les travailleurs, les communautés à faible revenu, les communautés de couleur, les communautés autochtones, les communautés rurales et urbaines et les communautés de première ligne les plus touchées par le changement climatique, la pollution et d'autres dommages environnementaux, notamment en veillant à ce que la la transition est menée à partir du niveau communautaire et en priorisant les solutions qui mettent fin aux préjudices subis par les communautés de première ligne en raison du changement climatique et de la pollution environnementale;
  5. protéger et faire respecter les droits souverains et les droits fonciers des nations tribales;
  6. atténuer les inégalités de revenu et de richesse profondément enracinées raciales, régionales et liées au sexe (notamment en veillant à ce que les investissements fédéraux et autres soient équitablement répartis entre les communautés historiquement pauvres, à faible revenu, désindustrialisées ou autres marginalisées, de manière à créer de la richesse et propriété au niveau de la communauté);
  7. inclure des mesures supplémentaires telles que des programmes de revenu de base, des programmes universels de soins de santé et toutes autres mesures que le comité restreint jugera appropriées pour promouvoir la sécurité économique, la flexibilité du marché du travail et l'esprit d'entreprise; et
  8. impliquer profondément les syndicats nationaux et locaux à jouer un rôle de premier plan dans le processus de formation professionnelle et de déploiement des travailleurs.

(C) Le Plan pour un New Deal vert (et le projet de loi) reconnaîtra que les structures de financement publiques et autres innovantes sont un élément crucial pour atteindre et promouvoir les objectifs et les lignes directrices relatifs aux aspects sociaux, économiques, raciaux, régionaux la justice et l'égalité et la propriété coopérative et publique énoncées aux alinéas (2) (A) (i) et (6) (B). Le plan (et le projet de loi) doit, en conséquence, garantir que la majorité du financement du plan sera réalisée par le gouvernement fédéral, en utilisant une combinaison de la Réserve fédérale, d'une nouvelle banque publique ou d'un système de banques publiques régionales et spécialisées, les fonds de capital-risque publics et les autres véhicules ou structures que le comité restreint juge appropriés, afin de garantir que les intérêts et autres retours sur investissement générés par les investissements publics réalisés dans le cadre du régime seront retournés au Trésor, réduisent le fardeau des contribuables et permettent plus investissement.


FOIRE AUX QUESTIONS

Pourquoi avons-nous besoin d'un vaste programme d'investissement Green New Deal? Pourquoi ne pouvons-nous pas nous fier uniquement à la réglementation et aux taxes, comme une taxe sur le carbone ou une éventuelle interdiction des combustibles fossiles?

  • Les réglementations et les taxes peuvent en effet modifier certains comportements. Il est certainement possible de soutenir que, si nous avions mis en place des réglementations ciblées et une augmentation progressive des taxes sur le carbone et autres taxes similaires il y a plusieurs décennies, l'économie aurait pu se transformer maintenant. Mais que cela soit vrai ou non, nous ne l'avons pas fait et le temps est maintenant écoulé.
  • Compte tenu de l'ampleur du défi actuel, les outils de réglementation et de taxation, utilisés isolément, ne seront pas suffisants pour réaliser rapidement et sans heurts la transformation que nous devons voir.
  • En termes simples, nous n’avons pas besoin de cesser de faire certaines choses que nous faisons (comme utiliser des combustibles fossiles pour des besoins énergétiques); nous devons également commencer à faire de nouvelles choses (par exemple, réformer des industries entières ou réhabiliter tous les bâtiments pour qu'ils soient écoénergétiques). Commencer à faire de nouvelles choses nécessite un investissement initial. De la même manière qu’une entreprise qui tente de changer son mode de fonctionnement peut être amenée à faire d’importants investissements en capital d’aujourd’hui afin de tirer parti des avantages futurs (par exemple, la construction d’une nouvelle usine pour augmenter la production ou l’achat de nouveaux matériels et logiciels pour totalement moderniser son système informatique), un pays qui tente de changer le fonctionnement de son économie devra faire de gros investissements aujourd'hui pour relancer et développer de nouveaux projets et secteurs destinés à alimenter la nouvelle économie.
  • Le projet de résolution établit une liste (non exhaustive) de plusieurs projets majeurs qui doivent être achevés rapidement. Il s’agit notamment d’améliorer l’efficacité énergétique de presque chaque maison et bâtiment, de construire un système de production d’énergie neutre en gaz à effet de serre 100%, de décarboniser l’industrie et l’agriculture, etc. Ces projets nécessiteront tous des investissements.
  • Nous ne disons pas qu'il n'y a pas de place pour la réglementation et les taxes (et celles-ci continueront d'être des outils importants); nous disons que nous devons ajouter de nouveaux outils à la boîte à outils.

Pourquoi le gouvernement devrait-il jouer un rôle important dans la conduite et la réalisation des investissements nécessaires? Pourquoi ne pas simplement inciter le secteur privé à investir par le biais, par exemple, de subventions fiscales et autres?

  • Deux raisons principales: l'échelle (1) et le temps (2).
  • Première échelle. Le niveau d'investissement requis sera massif. Même si tous les milliardaires et entreprises se réunissaient et étaient prêts à consacrer toutes les ressources à leur disposition à cet investissement, la valeur globale des investissements qu'ils pourraient faire ne serait pas suffisante. Par exemple, le plan d'investissement de 1 billion de dollars sur 10 ans dans l'économie verte qui a été lancé par certains décideurs politiques a été critiqué par les experts du climat comme un niveau d'investissement totalement insuffisant - 1 billion de dollars est la capitalisation boursière totale d'Amazon, l'une des plus grandes entreprises de tous les temps (et elle est bien en avance sur ses concurrents les plus proches en termes de taille de marché).
  • Deuxième fois. La rapidité des investissements requis sera massive. Même si tous les milliardaires et les entreprises pouvaient faire les investissements nécessaires, ils ne seraient pas en mesure de rassembler une réponse coordonnée dans le laps de temps restreint nécessaire pour relancer de nouveaux projets majeurs et de nouveaux secteurs majeurs.
  • Les horizons temporels importent d'une autre manière - de par leur nature, les entreprises privées hésitent à investir massivement dans la recherche et les technologies non éprouvées; le gouvernement, cependant, a l'horizon temporel pour être en mesure de faire patiemment des investissements dans les nouvelles technologies et la R&D, sans nécessairement avoir à l'esprit un résultat commercial ou une application au moment où l'investissement est effectué. Les principaux exemples d'investissements gouvernementaux dans les «nouvelles» technologies qui ont par la suite déclenché un boom dans la section privée comprennent les projets DARPA, la création d'Internet - et, peut-être plus récemment, l'investissement du gouvernement dans Tesla.
  • Nous avons également vu que la simple incitation au secteur privé ne fonctionne pas - par exemple, les incitations fiscales et les subventions accordées aux projets éoliens et solaires ont été un stimulant précieux pour la croissance de l'industrie des énergies renouvelables aux États-Unis mais, même avec de telles subventions pour la promotion des investissements, le niveau actuel de ces projets est tout simplement insuffisant pour passer aussi rapidement que nécessaire à une économie entièrement neutre en gaz à effet de serre.
  • Encore une fois, nous ne disons pas que les investissements du secteur privé ne jouent aucun rôle; nous disons simplement que le niveau d'investissement requis nécessitera l'intervention de tous les acteurs et que le gouvernement est le mieux placé pour en être le principal moteur.

Comment le gouvernement va-t-il payer pour ces investissements?

  • Beaucoup diront: «Investissement gouvernemental massif! Comment pouvons-nous payer pour cela? »La réponse est la même chose que nous avons payé pour le renflouement des banques 2008 et l'extension des programmes d'assouplissement quantitatif, de la même manière que nous avons payé pour la Seconde Guerre mondiale et de nombreuses autres guerres. La Réserve fédérale peut octroyer des crédits pour alimenter ces projets et investissements, de nouvelles banques publiques peuvent être créées (comme dans la Seconde Guerre mondiale) pour octroyer des crédits et une combinaison de divers outils de taxation (y compris les taxes sur le carbone et autres émissions et les taxes progressives sur la fortune) peut être utilisée .
  • En plus des outils traditionnels d’endettement, le gouvernement dispose d’un espace pour jouer un rôle d’équité dans les projets, comme le font déjà plusieurs institutions gouvernementales et affiliées à l’État.

Pourquoi avons-nous besoin d'un comité restreint? Nous avons déjà des comités compétents en la matière, par exemple l'énergie et le commerce, les ressources naturelles et les sciences, l'espace et la technologie. La création d'un autre comité semble inutile.

  • C'est un gros problème avec beaucoup de parties. Le fait même que plusieurs comités ont compétence sur plusieurs parties du problème signifie qu'il est difficile pour l'un d'entre eux de générer un plan global et cohérent qui contribuera réellement à transformer l'économie américaine en un pays neutre en gaz à effet de serre dans le temps qui nous reste .
  • Ne pas avoir une vue complète de 360 ° et une approche de la question (et seulement avoir autorité sur une partie de la question) signifie que les solutions des comités permanents seraient fragmentaires, compte tenu de la taille et de la portée du problème. Une administration démocrate et un Congrès réunis à 2020 n'auront pas le temps de faire le tri et de combiner toutes ces solutions dans la courte fenêtre d'opportunité dont ils disposeront pour agir.
  • Selon les propres termes des services de recherche sur le Congrès, des comités spécifiques remplissent la fonction spécifique consistant à «examiner des questions émergentes qui ne correspondent pas clairement aux compétences des comités permanents existants ou qui transcendent les frontières juridictionnelles. "(voir: https://www.senate.gov/CRSpubs/312b4df4-9797-41bf-b623-a8087cc91d74.pdf)
  • Les défis que le Comité restreint pour un Green New Deal vert est chargé de relever se situent parfaitement dans cet espace.
  • Il n'est pas nécessaire que ce soit une proposition à somme nulle entre les comités. Tout comme Markey-Waxman a collaboré entre le chef du comité restreint et le comité permanent de l'énergie et du commerce, cela peut également être collaboratif. Plus c'est plus. Un comité restreint assure une attention constante sur le changement climatique alors que le comité permanent traite de cela et de nombreuses autres questions du jour - telles que incendies de forêt en Californie, infrastructures, problèmes d’eau propre, etc..

Pourquoi ne devrions-nous pas nous contenter de la même approche que le précédent comité restreint (c.-à-d. Le comité restreint sur l'indépendance énergétique et le réchauffement climatique)? Pourquoi avons-nous besoin d'une nouvelle approche?

  • Le précédent comité restreint n'avait pas pour mandat d'élaborer un plan pour que la transformation de notre économie devienne neutre en carbone. Il a principalement tenu des audiences pour attirer l’attention sur le problème du changement climatique. C’était déjà trop peu et trop tard dans 2007-11 lorsque le comité était actif.
  • Les travaux du comité restreint précédent peuvent être résumés comme suit (voir: https://www.congress.gov/bill/111th-congress/house-resolution/5/text, l’ancien comité restreint est constitué à la section 4):
  • La «seule autorité» dont elle disposait consistait à «enquêter, étudier, formuler des conclusions et élaborer des recommandations sur les politiques, stratégies, technologies et autres innovations visant à réduire la dépendance des États-Unis à l'égard de sources d'énergie étrangères et à obtenir des résultats substantiels et permanents. réduction des émissions et autres activités qui contribuent au changement climatique et au réchauffement planétaire. "
  • De mars 2007 à décembre 2010, soit 3.5 ans complets, ils ont fait le travail qui leur était confié et ont tenu des audiences et préparé des rapports (voir: https://www.congress.gov/committee/house-energy-independence-and-global/hlgw00 et un  https://www.markey.senate.gov/GlobalWarming/index.html (en fait, ils ont tenu des audiences et des briefings 80)
  • Selon leur site Web, ils «s'engagent [d] dans des activités de surveillance et d'éducation par le biais d'auditions, de rapports, de séances d'information et d'autres moyens destinés à souligner l'importance d'adopter des politiques qui réduisent notre dépendance vis-à-vis du pétrole étranger et nos émissions liées au réchauffement climatique».
  • Il y a donc déjà eu un comité restreint qui a mené une enquête pour souligner qu'il était important de prendre des mesures sur cette question - il est maintenant temps de passer de l'enquête et du rapport à l'action.
  • L'ancien comité restreint avait également (même dans le cadre de son mandat d'enquête limité) la limitation qu'il se concentrait sur des stratégies de réduction de la dépendance énergétique étrangère et de réduction des émissions - plutôt que de traiter les questions climatiques comme le défi social, économique et scientifique intégré qu'il est.

Pourquoi ce nouveau comité restreint doit-il préparer un projet de loi? L'enquête, les auditions, les séances d'information et les rapports ne suffisent-ils pas?

  • L'ancien comité restreint avait simplement pour mandat d'enquêter et de préparer des rapports pour que d'autres personnes et comités de la Chambre les lisent et agissent.
  • Selon l’ancien site Web des comités restreints, «chaque membre du comité restreint siège à des comités législatifs qui traitent de la législation et des amendements ayant trait à l’indépendance énergétique et au réchauffement de la planète dans d’autres comités» et présumément que ces membres s’occuperaient des travaux. du comité restreint et de présenter une législation au sein de leurs propres comités.
  • Cependant, cette approche n'a pas eu un grand impact par rapport à l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés. Le seul texte de loi qui est finalement sorti de l'ancien travail des comités restreints - l'American Clean Energy and Security Act of 2009 (ACES) https://www.markey.senate.gov/GlobalWarming/legislation/index.html) était un projet de loi de plafonnement et d'échange totalement insuffisant pour l'ampleur du problème.
  • La Chambre a eu l'occasion (de 2007 à 2010) d'essayer une version d'un comité restreint qui a enquêté sur une question et a ensuite transmis la préparation de la législation à d'autres comités - le résultat de ce processus n'inspire aucune confiance que le même processus devrait être suivi à nouveau si nous voulons rédiger un plan pour aborder l’ampleur du problème auquel nous sommes confrontés.
  • Le nouveau comité restreint continuera également d'avoir une compétence d'enquête, de sorte que la nouvelle proposition n'enlève rien à l'ancienne - elle ajoute des éléments pour rendre le comité restreint plus efficace.

Quel est l'exemple d'un comité restreint capable de préparer une loi? Le nouveau comité spécial du New Deal vert semble-t-il figurer sur cette liste?

  • Parmi les exemples récents de comités choisis à la Chambre figurent le Comité spécial ad hoc sur le plateau continental extérieur (Congrès 94th-95th), le Comité spécial ad hoc sur l’énergie (95th Congrès), le Comité spécial sur la Sécurité intérieure (107th Congrès) et le Comité spécial. sur la sécurité intérieure (108th Congress).
  • Le Service de recherche du Congrès note (en examinant ces quatre derniers comités restreints dotés d'une compétence législative): «La principale explication fournie lors de la création de chacun des quatre comités restreints dotés de pouvoirs législatifs était que leur création résolvait des problèmes de compétence. Les partisans dans chaque cas ont indiqué que plusieurs comités se déclaraient compétents pour traiter un sujet et que la Chambre serait incapable de légiférer, ou du moins de légiférer efficacement, en l'absence d'un comité restreint. »(Voir: https://www.everycrsreport.com/reports/R40233.html#_Toc228679963)
  • L'objet et le mandat proposés pour le Comité restreint pour un Green New Deal s'inscrivent parfaitement dans cette description générale pour un comité restreint ayant la capacité et le mandat de préparer une législation.

Ce comité restreint ne supprime-t-il pas le pouvoir juridictionnel des autres comités (permanents, permanents) ayant compétence sur au moins une partie de la question?

  • Tous les comités permanents concernés seront en mesure de faire connaître leurs souhaits et de les faire connaître au comité restreint lors de la création du plan ainsi que du projet de loi, puis lors d'un futur congrès, lorsqu'il s'agira d'élaborer et de faire adopter la législation finale, le Congrès peut prendre une décision sur le meilleur mécanisme pour amener cette législation finale à un vote à la tribune et à son adoption.
  • Permettre au comité restreint de rédiger un projet de loi n'enlève rien à la compétence des comités permanents actuels, il est totalement additif.
  • Les lois élaborées par le comité restreint doivent encore faire l’objet d’un renvoi et passer par les comités permanents de la Chambre qui sont compétents pour traiter une partie du sujet.
  • Par exemple, la législation élaborée par le Comité spécial de la sécurité intérieure devait passer par les comités permanents de l’agriculture; Les crédits; Forces armées; Énergie et commerce; Services financiers; Réforme du gouvernement; Intelligence (sélection permanente); Relations internationales; Judiciaire; Science; Transport et infrastructure; Voies et moyens (voir: https://www.congress.gov/bill/107th-congress/house-bill/5005/committees)
  • L’avantage d’un comité spécial dans ce cas serait également qu’il existerait un forum unique qui pourrait jouer le rôle de quart pour analyser et résoudre tout commentaire ou toute question soulevé par les autres comités de la Chambre, ce qui simplifierait le processus de rédaction du présent document. législation.

Mais un comité restreint n'existe que pour la session du congrès qui l'a créé! Ainsi, même si ce comité restreint prépare le projet de loi, il ne sera probablement pas adopté au cours de cette session par un Sénat et une Maison Blanche tenus par des républicains. Pourquoi est-il donc important de créer un comité spécial?

  • Le nouveau comité restreint proposé fonctionnerait en deux étapes (qui ne seraient pas nécessairement séquentielles):
  • Premièrement, ils établiraient le plan général d'un New Deal vert - ils auraient un an pour élaborer le plan, le plan devant être achevé d'ici le 1er janvier 2020. Le plan lui-même pourrait prendre la forme d'un rapport ou plusieurs rapports.
  • Deuxièmement, ils prépareraient également le projet de loi qui met en œuvre le plan - ils pourraient travailler sur le projet de loi en même temps que le plan (après avoir obtenu une ébauche initiale du plan) et devraient terminer le projet de loi dans les 90 jours. de l'achèvement du plan (c'est-à-dire au plus tard le 1er mars 2020)
  • Le comité restreint est également tenu de rendre le plan et le projet de loi accessibles au public dans les jours 30 suivant la fin de chaque partie.
  • Le plan et le projet de loi ne seront pas élaborés en secret - ils doivent spécifiquement être élaborés avec une large et large consultation et contribution et le comité restreint peut partager les projets ou toute partie de son travail avec les autres comités de la Chambre à tout moment et de temps en temps, leur travail se déroulera donc en plein air, avec de nombreuses occasions de contribuer en cours de route.
  • L'idée est qu'entre (a) élaborer le plan et le projet de législation (et tenir des auditions publiques et des briefings en cours de route au besoin), (b) le plan publié dans Jan 2020 et (c) le projet de législation publié en mars 2020, les comités permanents de la Chambre, les membres de la Chambre, les experts et le public auront le temps de discuter, de réviser et de réviser le projet de loi entre le mois de mars 2020 et la fin du 116 Congrès, de sorte que, à la fin de ce mandat, un plan exhaustif et une législation en vigueur sont tous alignés dès que le nouveau Congrès (démocratique) se réunira en janvier 2021.

Quel est le problème avec l'autre législation proposée sur le changement climatique? Ne pouvons-nous pas simplement adopter l'un des autres projets de loi sur le climat qui ont été présentés par le passé? Pourquoi en préparer un nouveau?

  • La réponse la plus courte et la plus précise est qu’aucun d’entre eux (1) ne reconnaît la mesure dans laquelle le climat et d’autres problèmes sociaux et économiques sont intimement liés et (2) même si le climat est considéré comme un problème autonome, aucun d’entre eux n’a été pris en compte. à l'ampleur du problème.
  • Parmi les autres projets de loi proposés, la loi OFF pourrait être un bon point de départ

Lire l'histoire complète ici…

S'abonner
Notifier de
invité

0 Commentaires
Commentaires en ligne
Voir tous les commentaires